La trêve hivernale 2026-2027 protège les locataires et résidents contre les coupures d’énergie et l’expulsion du 1ᵉʳ novembre 2026 au 31 mars 2027. C’est un droit automatique, sans démarche préalable, fondé sur la loi Brottes du 15 avril 2013.
La trêve hivernale 2026-2027, c’est quoi ?
La trêve hivernale est une période légale de protection pendant les mois froids. Elle vous protège sur deux fronts : votre accès à l’énergie (électricité, gaz, chauffage) et votre droit de rester dans votre logement. Ce n’est pas une aide : c’est une interdiction légale faite aux fournisseurs et propriétaires d’agir.
Cette protection s’applique exclusivement à votre résidence principale — le logement où vous habitez réellement. Les résidences secondaires, les locaux commerciaux et les squats ne sont pas couverts.
L’objectif est simple : empêcher que vous soyez sans chauffage, sans électricité ni sans abri pendant l’hiver. Contrairement aux aides financières ou aux allocations, vous n’avez rien à demander. Le droit joue automatiquement dès le 1ᵉʳ novembre 2026.
Dates précises : novembre 2026 à mars 2027
La trêve débute le 1ᵉʳ novembre 2026 (y compris ce jour-là) et s’achève le 31 mars 2027 (y compris ce jour-là). Elle couvre l’automne tardif, tout l’hiver et le début du printemps — une durée totale de 151 jours. Elle engobe les périodes où le risque de gelures et de maladie liée au froid est le plus grave.
Vous pouvez compter sur cette protection à partir de maintenant. Nul besoin de l’activer : elle s’impose légalement à tous les fournisseurs et propriétaires du pays dès le jour du début.
Protégé contre les coupures d’électricité, gaz et chauffage
Pendant la trêve, votre fournisseur ou votre gestionnaire de réseau ne peut pas vous couper les services vitaux, même si vous avez des impayés. Cette interdiction couvre trois énergies :
- L’électricité (toute source, y compris électrique)
- Le gaz naturel
- Le chauffage urbain (si vous y êtes raccordé)
Que vous deviez de l’argent ou non, la coupure totale est interdite. C’est une protection inconditionnelle au titre de votre droit de résider dignement.
Une distinction décisive
la coupure totale est interdite, mais la réduction de puissance ne l’est pas. Un fournisseur peut abaisser votre accès électrique à une puissance minimale, ou réduire la pression de gaz. Vous gardez l’essentiel, mais votre confort peut diminuer. Surveillez toute baisse soudaine de puissance et contactez votre fournisseur pour vérifier qu’il n’a pas outrepassé son droit.
Autre point décisif
votre facture continue d’être calculée et à courir. La trêve vous protège du physique d’une coupure, pas de la dette elle-même. Les intérêts de retard et les frais s’accumulent pendant ces 151 jours, tout comme le capital dû. Vous devrez affronter cette accumulation après le 31 mars 2027.
Protégé contre l’expulsion
Aucune expulsion du logement n’est possible pendant la trêve. Peu importe la raison : impayés de loyer, impayés de charges, non-respect du règlement intérieur, nuisances, ou tout autre motif. Même si une décision de justice d’expulsion a été rendue avant le 1ᵉʳ novembre, son exécution physique (arrivée du huissier) ne peut pas avoir lieu jusqu’au 31 mars 2027.
Mais voici ce qui confond beaucoup de locataires : la procédure juridique ne s’arrête pas. Pendant la trêve, votre propriétaire ou le syndic peut tout à fait vous adresser un commandement de payer, vous assigner en justice, ou faire tenir une audience. Les actes légaux avancent ; seul le moment où quelqu’un franchit votre seuil avec un huissier est gelé.
Le 1ᵉʳ avril 2027, si la procédure n’est pas réglée, elle reprend directement d’où elle en était. Ce n’est pas une annulation : c’est un sursis de trois mois. Utilisez ce délai pour chercher une solution (aide, médiation, arrangement avec le propriétaire) avant la reprise.
Situations sans protection : les exceptions
Quatre cas permettent l’expulsion même pendant la trêve. Si votre situation correspond à l’un de ces profils, vous ne bénéficiez pas de la protection :
- Squat — vous occupiez le logement sans titre ni accord du propriétaire avant d’y entrer (pas locataire, pas héritier, pas ayant-droit)
- Risque immédiat pour la sécurité — le logement présente un danger grave (effondrement, explosion, intoxication) que votre présence aggrave ou crée
- Relogement dans un logement adapté — le syndic ou la collectivité vous propose un autre logement sans surcoût et vous refusez, ou vous êtes logé dans un bâtiment en rénovation avec offre alternative
- Violence conjugale avec ordonnance de protection — vous êtes auteur de violences contre un tiers au domicile commun, et ce tiers a obtenu une ordonnance de protection qui vous en exclut
En dehors de ces quatre cadres, l’interdiction d’expulsion s’applique sans condition ni exception supplémentaire.
Ce qui NE s’arrête PAS pendant la trêve
La trêve est un gel du physique, pas du juridique ou de l’administratif. Voici ce qui continue à s’accumuler ou à se dérouler sans interruption :
- L’accumulation de votre dette (loyer, charges, énergie)
- Les intérêts de retard et pénalités contractuelles
- Les actes de procédure (commandements, assignations, audiences)
- Les relances écrites (courriers, emails, courriers recommandés)
- Les visites d’état des lieux (inspection du bien)
La trêve vous accorde un sursis matériel. Elle ne vous pardonne rien. Chaque jour d’impayé renforce votre dette et rapproche le moment où, après le 31 mars, une expulsion redevient possible en quelques jours.
Obligations du propriétaire et du fournisseur
Pendant la trêve, votre propriétaire et votre fournisseur ont une obligation claire et négative : ne pas couper. Ils ne peuvent pas vous expulser physiquement, ni couper électricité, gaz ou chauffage urbain. C’est tout.
Ils n’ont aucune obligation de payer vos dettes à votre place, ni de renoncer à vous les réclamer. Les relances et procédures continuent légalement. Ils ne peuvent simplement pas franchir votre seuil avant le 1ᵉʳ avril 2027.
En cas de violation de cette interdiction — coupure effectuée ou expulsion forcée pendant la trêve — le propriétaire ou le fournisseur encourt une amende jusqu’à 30 000 € et un emprisonnement jusqu’à trois ans.
Ce qu’il faut faire pendant cette période
Les 151 jours de la trêve sont votre fenêtre pour agir. Renseignez-vous auprès de services sociaux sur les aides disponibles (fonds de solidarité, aide à l’urgence énergétique, structures d’accompagnement). Si vous êtes locataire en impayé, demandez une médiation locative auprès de votre mairie — cela gèle souvent les poursuites. Prenez contact avec un service d’aide juridique gratuite si la procédure a déjà commencé.
Préparez aussi la fin de la trêve. Le 1ᵉʳ avril 2027, le cadre légal change. Si votre situation ne s’est pas améliorée, les expulsions et coupures redeviennent possibles. Un plan établi maintenant — arrangement de paiement, accès à un fonds d’aide, négociation avec le propriétaire — vaut mieux qu’une urgence le dernier jour.
